Arrêté du 29 septembre 2006 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils <BR>

J.O. 227 du 30 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 29 septembre 2006 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils

NOR : PRMG0670610A

Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 2006, le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article 5 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils est fixé à 70 %.